Nouveautés dans la réglementation sur les logements inoccupés depuis 2022
Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.
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Épargne-pension : pourquoi verser davantage rapporte parfois moins
Les personnes qui versent plus de 1 050 € dans le cadre de l''épargne-pension en 2025 pourraient bénéficier d'un avantage fiscal moins important à l'IPP. Un versement plus élevé n'entraine ainsi pas automatiquement un avantage fiscal plus important.
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Au restaurant avec votre personnel pour la Saint-Nicolas ou Noël
En tant qu'employeur, vous pouvez offrir chaque année à vos employés un repas au restaurant pour la Saint-Nicolas, Noël ou le Nouvel An. D'un point de vue fiscal, ce type de repas est considéré comme une fête du personnel.
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Vérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes !
En octobre, vous recevrez de votre caisse d'assurances sociales un décompte des cotisations sociales provisoires pour le quatrième trimestre 2025. Vous pouvez vérifier si ce montant correspond toujours à vos revenus réels.
Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.
Ce décret prévoit notamment que les exploitants du service public de distribution d’eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité doivent dorénavant communiquer aux communes (!) une liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale (selon un arrêté d'exécution pas encore publié, il s'agit de 15 m3 d’eau par an ou 100 kWh d’électricité par an).
Les logements repris sur la liste sont alors présumés inoccupés et les propriétaires risquent une amende. Dorénavant, l’amende peut être infligée même si la commune dispose d'un règlement-taxe.
Enfin, un arrêté d'exécution fixe des sanctions plus sévères (taxe ou action en justice), mais celui-ci n'a pas encore été publié.
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