Nouveautés dans la réglementation sur les logements inoccupés depuis 2022
Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.
Ce décret prévoit notamment que les exploitants du service public de distribution d’eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité doivent dorénavant communiquer aux communes (!) une liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale (selon un arrêté d'exécution pas encore publié, il s'agit de 15 m3 d’eau par an ou 100 kWh d’électricité par an).
Les logements repris sur la liste sont alors présumés inoccupés et les propriétaires risquent une amende. Dorénavant, l’amende peut être infligée même si la commune dispose d'un règlement-taxe.
Enfin, un arrêté d'exécution fixe des sanctions plus sévères (taxe ou action en justice), mais celui-ci n'a pas encore été publié.
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