Nouveautés dans la réglementation sur les logements inoccupés depuis 2022
Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.
Ce décret prévoit notamment que les exploitants du service public de distribution d’eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité doivent dorénavant communiquer aux communes (!) une liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale (selon un arrêté d'exécution pas encore publié, il s'agit de 15 m3 d’eau par an ou 100 kWh d’électricité par an).
Les logements repris sur la liste sont alors présumés inoccupés et les propriétaires risquent une amende. Dorénavant, l’amende peut être infligée même si la commune dispose d'un règlement-taxe.
Enfin, un arrêté d'exécution fixe des sanctions plus sévères (taxe ou action en justice), mais celui-ci n'a pas encore été publié.
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