Modifications en matière de fiscalité pour les véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger
Le Décret wallon pour un "impôt plus juste" a apporté quelques modifications à la fiscalité des véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le Décret wallon pour un "impôt plus juste" a apporté quelques modifications à la fiscalité des véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger.
Véhicules utilitaires
Pour les immatriculations qui ont lieu à partir du 01.01.2022, l'indépendant ou la personne morale doit être inscrite et active au sein de la BCE pour bénéficier du régime fiscal avantageux. Par contre, l'immatriculation du véhicule ne doit pas forcément se faire avec le numéro BCE. Ce régime s'applique donc aussi à un indépendant à titre complémentaire qui a immatriculé son véhicule utilitaire sous son numéro de registre national.
Véhicules ancêtres
Pour bénéficier de la taxation forfaitaire, le véhicule ancêtre immatriculé depuis le 01.01.2022 doit avoir
- au moins 30 ans d'ancienneté au premier mois de l'immatriculation, et
- une plaque O.
Sinon, la taxe de mise en circulation, l'écomalus et la taxe de circulation sont dus.
Véhicules immatriculés à l'étranger
Outre la réglementation existante, si un contrôle constate que le véhicule sur la voie publique est immatriculé à l'étranger et est conduit par un résident belge qui n'a pas les bons documents et ne peut pas les présenter dans les 10 jours ouvrables, celui-ci devra s'acquitter d'une taxe de circulation forfaitaire supplémentaire de 100 €.
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