Modifications en matière de fiscalité pour les véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger
Le Décret wallon pour un "impôt plus juste" a apporté quelques modifications à la fiscalité des véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Le Décret wallon pour un "impôt plus juste" a apporté quelques modifications à la fiscalité des véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger.
Véhicules utilitaires
Pour les immatriculations qui ont lieu à partir du 01.01.2022, l'indépendant ou la personne morale doit être inscrite et active au sein de la BCE pour bénéficier du régime fiscal avantageux. Par contre, l'immatriculation du véhicule ne doit pas forcément se faire avec le numéro BCE. Ce régime s'applique donc aussi à un indépendant à titre complémentaire qui a immatriculé son véhicule utilitaire sous son numéro de registre national.
Véhicules ancêtres
Pour bénéficier de la taxation forfaitaire, le véhicule ancêtre immatriculé depuis le 01.01.2022 doit avoir
- au moins 30 ans d'ancienneté au premier mois de l'immatriculation, et
- une plaque O.
Sinon, la taxe de mise en circulation, l'écomalus et la taxe de circulation sont dus.
Véhicules immatriculés à l'étranger
Outre la réglementation existante, si un contrôle constate que le véhicule sur la voie publique est immatriculé à l'étranger et est conduit par un résident belge qui n'a pas les bons documents et ne peut pas les présenter dans les 10 jours ouvrables, celui-ci devra s'acquitter d'une taxe de circulation forfaitaire supplémentaire de 100 €.
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