Location immobilière ou droit d'exercer une activité professionnelle?
La différence est que la location immobilière est en principe exemptée de TVA, tandis que le droit d'exercer une activité professionnelle n'est pas exempté de TVA.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En conséquence de cela, en cas de location immobilière, le bailleur ne doit pas imputer de TVA mais il ne peut pas récupérer la TVA sur les investissements et frais courants liés à l'immeuble. Avec un droit d'exercer une activité professionelle, c'est possible vu qu'une telle activité est soumise à la TVA (21%).
En cas de location immobilière, l'objet essentiel est la mise à disposition passive d'un immeuble. Le locataire a alors le droit d'utiliser le bien comme s'il en était le propriétaire. Autrement dit, il y a jouissance exclusive. En cas de contrat qui octroie le droit d'exercer une activité professionnelle, l'objet essentiel du contrat ne consiste pas en la mise à disposition passive d'un immeuble, mais bien en l'octroi du droit même à la personne d'exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, il n'y a pas de jouissance exclusive.
Un exemple classique concerne les stands dans les gares obtenant le droit de vendre des boissons, des snacks, etc. Le vendeur n'a clairement pas un droit exclusif sur cet espace puisqu'il peut l'utiliser uniquement pour vendre ses produits.
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