Location avec TVA optionnelle et travaux de stabilisation
La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais sous certaines conditions, il est possible, dans une relation B2B, d'opter pour donner en location avec TVA.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais sous certaines conditions, il est possible, dans une relation B2B, d'opter pour donner en location avec TVA. Ce qui crée alors un droit à déduction dans le chef du bailleur. La location avec TVA optionnelle n'est toutefois possible que s'il s'agit d'un bâtiment dont la TVA sur les travaux immobiliers qui ont mené à la construction de celui-ci n'est devenue exigible qu'à compter du 1er octobre 2018.
Les travaux immobiliers ne peuvent donc pas avoir été facturés ou payés avant le 1er octobre 2018. Il y a toutefois une exception pour les services des architectes, géomètres, coordinateurs de sécurité puisqu'il ne s'agit pas de travaux immobiliers. Ceux-ci peuvent avoir été facturés avant cette date. Les travaux de stabilisation ne posent pas de problème non plus en principe. Initialement, l'administration de la TVA acceptait cela pour autant que les travaux de stabilisation n'aient pas d'impact sur la structure du bâtiment. Dans les travaux préparatoires de la loi, il figure clairement que les travaux de stabilisation peuvent avoir un caractère définitif ou temporaire. Il ressort d'une communication du SPF Finances que les travaux de stabilisation peuvent être exécutés en surface ou en sous-sol.
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