Listing clients TVA pour 2024 à déposer avant le 31.03.2025!
Vous (ou votre gestionnaire de dossiers) devez reprendre dans cette liste tous les clients assujettis belges à qui vous avez facturé en 2024 pour plus de 250€ (HTVA).
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Cette liste contient, pour chaque client, le montant total des livraisons et des services ainsi que le montant total de la TVA facturée. Les clients particuliers et les clients étrangers ne possédant pas de numéro TVA belge ne doivent pas être repris. Il en va de même des clients assujettis belges à qui vous avez facturé pour moins de 250€.
Cette liste doit être déposée avant le 31 mars 2025, donc pour le 30 mars 2025 au plus tard.
Si vous n'aviez personne à mentionner pour 2024, alors vous (ou votre gestionnaire de dossiers) aviez la possibilité de cocher une case particulière dans votre dernière déclaration TVA de 2024 (décembre 2024 ou quatrième trimestre 2024). Si vous ne l’avez pas fait, vous devez tout de même déposer une liste néante.
Les « petites entreprises » doivent également déposer une telle liste, sauf en cas de liste néante.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.