Les locataires bruxellois pourront bientôt contester les loyers abusifs
Il existe, pour la Région bruxelloise, un outil (www.loyers.brussels) permettant à tout citoyen de calculer le loyer de référence pour son bien immobilier.
-
Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
-
Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
-
Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Il existe, pour la Région bruxelloise, un outil (www.loyers.brussels) permettant à tout citoyen de calculer le loyer de référence pour son bien immobilier. Ce loyer de référence est calculé en fonction de la localisation du bien, de sa taille, de ses équipements, etc.
En cas d’écart de plus de 20% entre le loyer réclamé et le loyer de référence, le locataire bruxellois pourra, dès janvier 2022, introduire un recours devant une commission paritaire locative. Jusqu’à présent, le seul recours est d’introduire une action en justice, ce qui peut être assez onéreux et peut prendre pas mal de temps.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.