Les frais de dépôt des comptes annuels augmenteront en 2026 de 2 % pour les sociétés
Le montant pour le dépôt des comptes annuels dépend du mode de dépôt des comptes (XBRL ou PDF) et du modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les sept mois suivant la clôture de votre exercice comptable. La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié les nouveaux montants à verser pour le dépôt des comptes annuels pour 2026.
Les montants suivants sont applicables depuis le 1er janvier 2026 (entre parenthèses, les montants pour 2025) :
Pour un dépôt via Internet sous la forme d'un fichier de données structuré (XBRL) :
- modèle complet de comptes annuels : 379,50 € (montant 2025 : 372,10 €)
- modèle abrégé des comptes annuels : 89,40 € (montant 2025 : 87,70 €)
- modèle micro des comptes annuels : 67,00 € (montant 2025 : 65,70 €)
Pour un dépôt via Internet d'un fichier PDF :
- modèle complet des comptes annuels : 449,70 € (montant 2025 : 441,00 €)
- modèle abrégé des comptes annuels : 159,50 € (montant 2025 : 156,50 €)
- modèle micro des comptes annuels : 137,30 € (montant en 2025 : 134,60 €)
Pour des comptes annuels rectifiés, le montant facturé est de 86,00 €. Dans le cas du modèle micro, ce montant est de 54,70 €. En 2025, ces montants s'élevaient respectivement à 84,30 € et 53,60 €.
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