Les conditions de l'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement plus favorables dès 2023 ?
Le gouvernement bruxellois vient d'adopter un avant-projet d'ordonnance modifiant les conditions de l'abattement sur les droits d'enregistrement qui sont dûs en cas d'achat immobilier.
-
Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
-
Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
-
Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Le gouvernement bruxellois vient d'adopter un avant-projet d'ordonnance modifiant les conditions de l'abattement sur les droits d'enregistrement qui sont dus en cas d'achat immobilier (résidence principale). Si le parlement bruxellois y donne son feu vert, les nouvelles conditions entreront en vigueur le 01.01.2023.
Les modifications envisagées sont les suivantes :
- Le montant maximal bénéficiant de l’abattement passera à 200 000 € (+ 25 000 €).
- Le montant maximal de l’achat immobilier passera à 600 000 € (+ 100 000 €).
- L’acquéreur devra emménager dans l'habitation dans un délai de trois ans (au lieu de deux).
- L’acquéreur qui ne reste pas domicilié dans le bien pendant cinq ans ne remboursera qu’une somme proportionnelle à la durée de domiciliation restante (et non la totalité du montant).
- Un abattement supplémentaire de 25 000 € par saut de classe énergétique sera octroyé.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.