Le nouvel impôt sur les plus-values ne s'applique pas à votre société
Vous avez sans doute déjà entendu parler dans l’actualité du nouvel impôt sur les plus-values. Celui-ci ne s’applique pas à votre société, mais bien à vous en tant que personne physique.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Selon les projets actuellement sur la table, à compter de 2026 vous paierez 10 % d’impôt sur les plus-values réalisées (prix de vente moins prix d’achat) lors de la vente d’actifs financiers, tels que des actions, si vos plus-values totales dépassent 10 000€ sur une année. L’impôt de 10% ne s’applique que sur la partie qui dépasse ce seuil de 10 000€.
Les règles proposées ne s’appliquent qu’aux particuliers qui réalisent des plus-values en dehors de leur activité professionnelle.
Si vous investissez via votre société, vous n’êtes donc pas soumis à ce nouvel impôt sur les plus-values. Les plus-values que votre société réalise sont en principe simplement imposées à l’impôt des sociétés, selon les règles existantes.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.