Le forfait spécial de frais pour les bourgmestres et échevins supprimé à partir de l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026 !
Les personnes qui occupent un mandat de bourgmestre ou d'échevin sont autorisées à déduire de la rémunération tirée de ce mandat un forfait spécial pour frais, pour lequel aucune preuve n'est exigée. Il est également possible de choisir de prouver les frais professionnels réels.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Pour l'année de revenus 2024/exercice d'imposition 2025, ce forfait spécial s'élève à 8 474,57 € pour un mandat de bourgmestre et à 5 084,74 € pour un mandat d'échevin, de président de CPAS ou de président du comité spécial du service social.
Depuis l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026, le forfait spécial a été supprimé et seul le forfait légal ordinaire (maximum 5 930 € pour l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026) peut être utilisé. Comme précédemment, il est toujours possible de choisir de prouver les frais professionnels réels liés au mandat. Cela est indiqué dans la circulaire 2025/C/11 du 18.03.2025.
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