Le chèque consommation imposé dans le chef du travailleur à partir de 300€
Les chèques consommation sont intéressants fiscalement vu que le travailleur qui en reçoit ne doit pas payer d'impôts sur ceux-ci.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les chèques consommation sont intéressants fiscalement vu que le travailleur qui en reçoit ne doit pas payer d'impôts sur ceux-ci. Il n'y a pas non plus de cotisations ONSS dues. En outre, les coûts d'un chèque consommation sont entièrement déductibles sur le plan fiscal pour l'employeur.
Dans sa circulaire 2020/C/131 du 22.10.2020, l'administration a précisé qu'un chèque consommation peut avoir au plus une valeur nominale de 10€. En outre, le montant total qu'un employeur octoie ne peut pas s'élever à plus de 300€ par travailleur. Dès que le seuil de 300€ est dépassé, les chèques consommation seront imposables pour leur totalité dans le chef du travailleur. C'est p.ex. le cas lorsqu'un travailleur reçoit 31 chèques de 10€ de son employeur.
Le seuil de 300€ est déterminé par employeur distinctement. Si un travailleur reçoit p.ex. 30 chèques de 10€ de l'employeur A et encore 30 chèques de 10€ de l'employeur B, il a donc reçu au total pour 600€ de chèques. Cela n'est toutefois pas imposable vu que le seuil de 300€ doit être apprécié par employeur distinctement.
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