L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA. Une des conditions pour cela est que le locataire utilise le bâtiment pour son activité économique. Il doit en outre s'agir d'un bâtiment pour lequel la TVA est devenue exigible au plus tôt le 1er octobre 2018. Les factures émises par l'entrepreneur envers le maitre de l'ouvrage sont déterminantes. Entrent en ligne de compte non seulement les bâtiments neufs mais aussi les bâtiments rénovés et considérés comme neufs en matière de TVA.
Afin de soumettre la location à la TVA, les bailleur et locataire doivent conjointement opter pour cela. Dans un récent AR du 7 novembre 2019, cette formalité a été clarifiée. La déclaration doit entre autres mentionner le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de TVA du bailleur et du locataire, ainsi que la date à laquelle l'option prend cours. Si ces mentions sont reprises dans le contrat de bail, l'AR précise que cela revient au même que la déclaration. L'AR précise également si le bailleur ou locataire ne résilie pas le contrat et que donc celui-ci est prolongé tacitement, l'option exercée pour la location avec TVA est aussi automatiquement prolongée.
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