L'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement devrait être étendu dès 2023
Le gouvernement bruxellois a rédigé un avant-projet d'ordonnance qui élargit les conditions de l'abattement des droits d'enregistrement en cas d'achat immobilier d'une habitation propre servant de résidence principale à Bruxelles.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Le gouvernement bruxellois a rédigé un avant-projet d'ordonnance qui élargit les conditions de l'abattement des droits d'enregistrement en cas d'achat immobilier d'une habitation propre à Bruxelles.
Le plafond actuel de 500 000 €, au-delà duquel une habitation ne peut plus bénéficier de l'abattement, serait porté à 600 000 €. En outre, l'abattement actuel de 175 000 € serait porté à 200 000 €.
Lorsque le bien immobilier est acheté, l'acheteur devrait s'installer dedans dans un délai de trois ans (et non plus deux ans). Et s'il n'y reste pas domicilié pendant cinq ans, il ne devrait rembourser qu’une somme au prorata de la durée de domiciliation restante (au lieu du montant total actuel).
Enfin, un abattement supplémentaire serait accordé en cas de rénovation énergétique importante du logement.
Attention ! Il ne s'agit que d'un avant-projet d'ordonnance. Ces règles peuvent encore être modifiées.
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