La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !
La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité, avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux qu'une voiture de société. Cependant, un certain nombre de syndicats et d'organisations de protection du climat avaient déposé une plainte contre ce système.
La Cour constitutionnelle a maintenant statué en leur faveur. Selon la Cour, "tant les grandes lignes du projet de règlement que certains aspects de sa mise en œuvre concrète sont problématiques au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination" (arrêt n° 11/2020 du 23.01.2020). Concrètement, ce régime entraînerait une inégalité de traitement injustifiée en matière de rémunération.
Toute personne bénéficiant déjà du régime "cash for car" aura, en principe, jusqu'à la fin de l'année 2020 pour passer à un autre régime. Comme par exemple au budget mobilité, introduit en 2019.
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