Installation une pompe à chaleur moyennant 6% de TVA dans une habitation "récente" : mieux vaux attendre le 01.01.2026
Jusqu'à fin 2024, une mesure fiscale avantageuse était en vigueur permettant aux installations de pompes à chaleur (pour le chauffage de l'habitation et/ou l'eau sanitaire) dans les habitations privées de moins de 10 ans de bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Pouvez-vous déduire les frais d’une moto dans votre société ?
Vous souhaitez effectuer certains déplacements professionnels à moto plutôt qu’en voiture ?
Initialement, il était prévu que cette mesure soit prolongée à partir du 01.01.2025, mais dans l'avant-projet de loi-programme que le conseil des ministres a approuvé, il n'en est pas fait mention. Le ministre des Finances a alors été interrogé à ce sujet...
Dans sa réponse à une question parlementaire, il a fait savoir qu'il était toujours prévu de réintroduire ce taux réduit de 6 %, mais que pour certaines raisons, il n'était pas possible de l'appliquer rétroactivement à partir du 01.01.2025. Le taux réduit de TVA devrait être réintroduit à partir du 01.01.2026 (Compte Rendu Intégral, Commission des Finances de la Chambre, 29 avril 2025, n° CRIV 56 COM 130, 2).
Si votre habitation privée a plus de 10 ans, vous n'avez évidemment pas besoin d'attendre début 2026 puisque dans un tel cas, vous pouvez simplement bénéficier du taux réduit existant de 6% pour rénovation. Discutez tout de même avec votre gestionnaire de dossier pour vérifier si toutes les conditions requises sont bien remplies.
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