Installation une pompe à chaleur moyennant 6% de TVA dans une habitation "récente" : mieux vaux attendre le 01.01.2026
Jusqu'à fin 2024, une mesure fiscale avantageuse était en vigueur permettant aux installations de pompes à chaleur (pour le chauffage de l'habitation et/ou l'eau sanitaire) dans les habitations privées de moins de 10 ans de bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Initialement, il était prévu que cette mesure soit prolongée à partir du 01.01.2025, mais dans l'avant-projet de loi-programme que le conseil des ministres a approuvé, il n'en est pas fait mention. Le ministre des Finances a alors été interrogé à ce sujet...
Dans sa réponse à une question parlementaire, il a fait savoir qu'il était toujours prévu de réintroduire ce taux réduit de 6 %, mais que pour certaines raisons, il n'était pas possible de l'appliquer rétroactivement à partir du 01.01.2025. Le taux réduit de TVA devrait être réintroduit à partir du 01.01.2026 (Compte Rendu Intégral, Commission des Finances de la Chambre, 29 avril 2025, n° CRIV 56 COM 130, 2).
Si votre habitation privée a plus de 10 ans, vous n'avez évidemment pas besoin d'attendre début 2026 puisque dans un tel cas, vous pouvez simplement bénéficier du taux réduit existant de 6% pour rénovation. Discutez tout de même avec votre gestionnaire de dossier pour vérifier si toutes les conditions requises sont bien remplies.
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