Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires
La livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur dans les logements de moins de 10 ans ou à proximité de ceux-ci est soumise à 6% de TVA jusque fin 2023 (au lieu de 21%).
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Le gouvernement fédéral a fait savoir que cette mesure ne serait pas prolongée, du moins pour ce qui concerne les panneaux solaires. L'installation de pompes à chaleur avec 6% de TVA est prolongée d'un an.
Si votre logement a moins de 10 ans, il est temps d’envisager d’installer des panneaux solaires. Vous avez jusqu’au 31.12.2023 pour bénéficier du taux réduit. Dès le 01.01.2024, le taux de 21% sera d’application. On regarde alors la date de la facture. En principe, la mesure ne vaut que pour les logements privés. Si vous utilisez aussi votre logement en partie à des fins professionnelles, il suffit qu’il soit utilisé à des fins privées pour plus de 50%. En outre, l’installation doit être destinée à tout le logement (pas seulement la partie professionnelle), a dit le fisc.
Si votre logement privé a plus de 10 ans, vous pouvez, si les conditions requises sont remplies, retomber sur le taux de 6% pour rénovation pour l’installation de vos panneaux solaires.
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