Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires
La livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur dans les logements de moins de 10 ans ou à proximité de ceux-ci est soumise à 6% de TVA jusque fin 2023 (au lieu de 21%).
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Le gouvernement fédéral a fait savoir que cette mesure ne serait pas prolongée, du moins pour ce qui concerne les panneaux solaires. L'installation de pompes à chaleur avec 6% de TVA est prolongée d'un an.
Si votre logement a moins de 10 ans, il est temps d’envisager d’installer des panneaux solaires. Vous avez jusqu’au 31.12.2023 pour bénéficier du taux réduit. Dès le 01.01.2024, le taux de 21% sera d’application. On regarde alors la date de la facture. En principe, la mesure ne vaut que pour les logements privés. Si vous utilisez aussi votre logement en partie à des fins professionnelles, il suffit qu’il soit utilisé à des fins privées pour plus de 50%. En outre, l’installation doit être destinée à tout le logement (pas seulement la partie professionnelle), a dit le fisc.
Si votre logement privé a plus de 10 ans, vous pouvez, si les conditions requises sont remplies, retomber sur le taux de 6% pour rénovation pour l’installation de vos panneaux solaires.
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