Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés depuis le 1er mars 2026
Les frais de publication des actes de société au Moniteur belge sont indexés chaque année le 1er mars.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Pouvez-vous déduire les frais d’une moto dans votre société ?
Vous souhaitez effectuer certains déplacements professionnels à moto plutôt qu’en voiture ?
Les nouveaux tarifs (TVA comprise) pour les dépôts depuis le 1er mars 2026 se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Il s’agit d’une augmentation d’environ 2% par rapport à l’année dernière.
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Publication |
Jusqu'au 28.02.2026 |
À partir du 01.03.2026 |
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Entreprise-Personne morale |
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Constitution sur papier |
€ 347,39 |
€ 354,41 |
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Constitution par voie électronique |
€ 280,60 |
€ 286,17 |
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Modification |
€ 203,76 |
€ 207,76 |
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Association |
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Constitution sur papier |
€ 240,55 |
€ 245,39 |
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Constitution par voie électronique |
€ 173,76 |
€ 177,27 |
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Modification |
€ 162,99 |
€ 166,25 |
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE48 6792 0055 0227.
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