Flandre : modifications concernant les droits de succession
Dans sa « déclaration de septembre » du 22 septembre 2025, le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications concernant les droits de succession.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Initialement, le gouvernement flamand prévoyait d’abaisser toute une série de taux des droits de succession à partir du 1er janvier 2026.
Dans l'accord budgétaire pour 2026, il a toutefois été décidé de ne mettre en œuvre qu'une partie de la réforme et de la réduction prévues des droits de succession, à savoir une diminution des taux élevés pour le partenaire survivant et pour les Flamands célibataires sans enfants.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des mesures concrètes en la matière.
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