Flandre : modifications concernant les droits de succession
Dans sa « déclaration de septembre » du 22 septembre 2025, le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications concernant les droits de succession.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Initialement, le gouvernement flamand prévoyait d’abaisser toute une série de taux des droits de succession à partir du 1er janvier 2026.
Dans l'accord budgétaire pour 2026, il a toutefois été décidé de ne mettre en œuvre qu'une partie de la réforme et de la réduction prévues des droits de succession, à savoir une diminution des taux élevés pour le partenaire survivant et pour les Flamands célibataires sans enfants.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des mesures concrètes en la matière.
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