Flandre : la réduction du précompte immobilier pour les bâtiments économes en énergie disparaît à partir du 1er octobre 2025.
La réduction du précompte immobilier pour les bâtiments économes en énergie en Flandre sera supprimée pour les permis de bâtir introduits à partir du 1er octobre 2025.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Toute personne qui introduit une demande de permis avant le 1er octobre 2025 pour une rénovation énergétique majeure ou pour une (re)construction partielle d’un bâtiment peut bénéficier d’une réduction du précompte immobilier, en fonction du score énergétique obtenu.
À partir du 1er octobre 2025, cela change toutefois. Pour les permis de bâtir introduits à partir de cette date, la réduction flamande pour rénovation énergétique ne sera plus accordée, quel que soit le score obtenu.
Toutefois, si votre demande de permis de bâtir est introduite avant le 1er octobre 2025, vous conservez le droit à la réduction existante pendant 5 ans à partir de l’exercice d’imposition qui suit l’année au cours de laquelle le score a été déterminé. Par exemple, si vous obtenez le niveau E en 2026 (permis demandé avant le 1er octobre 2025), la réduction s’appliquera de l’exercice d’imposition 2027 à l’exercice d’imposition 2031 inclus. De plus, toute personne bénéficiant déjà de la réduction continuera à en profiter pendant la période restant à courir.
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