Fiche droits d'auteur 281.45 à déposer pour le 30.04.2022 au plus tard
Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse.
-
ONSS
-
Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
-
Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse. Jusqu'à un montant de 62 550€ brut (montant 2021), de tels revenus ne sont pas considérés comme des revenus professionnels mais comme des revenus mobiliers. Après une déduction forfaitaire de frais de max. 12 510€, on ne paie sur ceux-ci que 15% de précompte mobilier. En outre, il n'y pas de cotisations sociales à payer.
Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenues, depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45 (loi du 21.01.2022, MB 28.01.2022). Pour l'année de revenus 2021, cette fiche doit être déposée au plus tard le 30.04.2022 via Belcotax-on-web. L'entreprise qui ne le fait pas ne peut alors en principe pas déduire l'indemnité de droits d'auteur en tant que frais professionnels. En outre, le fisc peut également infliger une cotisation sur commissions secrètes (pour les sociétés et les personnes morales).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.