Fiche droits d'auteur 281.45 à déposer pour le 30.04.2022 au plus tard
Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse. Jusqu'à un montant de 62 550€ brut (montant 2021), de tels revenus ne sont pas considérés comme des revenus professionnels mais comme des revenus mobiliers. Après une déduction forfaitaire de frais de max. 12 510€, on ne paie sur ceux-ci que 15% de précompte mobilier. En outre, il n'y pas de cotisations sociales à payer.
Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenues, depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45 (loi du 21.01.2022, MB 28.01.2022). Pour l'année de revenus 2021, cette fiche doit être déposée au plus tard le 30.04.2022 via Belcotax-on-web. L'entreprise qui ne le fait pas ne peut alors en principe pas déduire l'indemnité de droits d'auteur en tant que frais professionnels. En outre, le fisc peut également infliger une cotisation sur commissions secrètes (pour les sociétés et les personnes morales).
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