TVA : facture simplifiée pour les petites entreprises
Une société ou un indépendant dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 25000€ (HTVA) peut opter pour le régime de franchise des petites entreprises.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Concrètement, une petite entreprise n'est alors pas tenue de facturer de la TVA et ne doit pas déposer des déclarations TVA périodiques. L'inconvénient est qu'elle ne peut alors déduire la TVA sur ses frais.
Une petite entreprirse doit établir une facture pour les services qu'elle a fournis et/ou les biens qu'elle a livrés. Ces factures doivent comporter toutes les mentions légales obligatoires (AR n° 1, art. 5), mais sans porter de TVA en compte. La mention suivante doit alors figurer sur la facture : « Régime particulier de la franchise de taxe» (AR n° 1, art. 5, §1, 10°quater).
Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise a la possibilité d'établir des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, alinéa 4°). Celles-ci doivent uniquement contenir les mentions essentielles suivantes : (1) la date de la facture ; (2) le nom et le numéro d'identification TVA de la petite entreprise ; (3) le numéro d'identification TVA du client ou son nom et son adresse ; (4) la description des biens livrés ou des services fournis ; (5) la base d'imposition.
Votre gestionnaire de dossier peut vous fournir de plus amples informations à ce sujet.
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