Facture sans TVA à un client assujetti qui n'est pas belge : vérifiez son numéro de TVA!
Lorsque vous livrez des biens à une entreprise assujettie établie établie dans un autre pays de l'UE, votre client étranger doit vous communiquer son numéro de TVA.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Sans numéro de TVA valable, vous ne pouvez pas facturer cette livraison intracommunautaire sans TVA belge. Il est donc important de vérifier au préalable si le numéro de TVA étranger est valide.
Vous pouver vérifier la validité du numéro de TVA étranger via le site web VIES. VIES signifie ‘VAT Information Exchange System’ et est une application de la Commission européenne qui vous permet de vérifier si un numéro de TVA d'une autre entreprise au sein de l'UE est valide. Vous y saisissez le numéro de TVA sans ponctuation et uniquement avec les chiffres dans la barre de recherche. Ceci permettra d'éviter que l'administration de la TVA ne réclame ensuite la TVA belge si le numéro de TVA étranger s'avère ne pas être valide.
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