Facture papier reçue en 2026 : quid de la déduction de la TVA et de la déduction de frais ?
À partir de 2026, les assujettis belges à la TVA devront obligatoirement transmettre leurs factures électroniques via le réseau Peppol. Si vous recevez quand même une facture papier ou une facture PDF de votre fournisseur, cela peut poser des problèmes pour la déduction de la TVA.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Si vous ne recevez de votre fournisseur qu'une facture papier ou une facture au format PDF, vous ne disposez pas d'une facture b2b régulière (art. 3, §1, 1° AR n°3). Toutefois, la TVA permet une exception en appliquant le principe de la «primauté de la substance sur la forme » : si cela s'avère réellement impossible autrement et que vous avez le droit de déduire la TVA, vous pourrez effectivement déduire la TVA payée. L'administration fiscale évaluera cela au cas par cas.
Pour éviter toute discussion, il est donc recommandé de toujours demander une version électronique de la facture. Cette facture électronique doit contenir les mêmes informations que l'exemplaire papier ou le PDF : mêmes montants, même taux de TVA, numéro de facture, etc.
Pour la déductibilité des frais en matière d'impôt sur les revenus, les règles sont plus souples. Il n'est pas nécessaire de disposer d'une facture TVA conforme ou électronique pour déduire un frais professionnel. Vous pouvez également déduire les frais sur la base d'une facture papier ou PDF.
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