Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
L’administration fiscale a annoncé le 2 décembre 2025 qu’une tolérance s’appliquera durant les trois premiers mois de 2026 en cas d’infractions à la nouvelle obligation de facturation électronique.
Durant cette période, aucune sanction n’est appliquée pour les infractions inhérentes à la nouvelle obligation. La condition est toutefois que votre entreprise puisse démontrer qu’elle a pris, en temps utile et de manière raisonnable, les dispositions nécessaires pour se conformer à la nouvelle obligation de facturation électronique.
La tolérance s’applique aux infractions suivantes, propres à la nouvelle obligation :
- l’absence de moyens techniques pour envoyer et/ou recevoir des factures électroniques structurées ;
- l’absence d’émission de factures électroniques structurées, parce que votre propre système ou le système d’un tiers ne permet pas encore d’émettre une facture électronique valide.
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