Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
L’administration fiscale a annoncé le 2 décembre 2025 qu’une tolérance s’appliquera durant les trois premiers mois de 2026 en cas d’infractions à la nouvelle obligation de facturation électronique.
Durant cette période, aucune sanction n’est appliquée pour les infractions inhérentes à la nouvelle obligation. La condition est toutefois que votre entreprise puisse démontrer qu’elle a pris, en temps utile et de manière raisonnable, les dispositions nécessaires pour se conformer à la nouvelle obligation de facturation électronique.
La tolérance s’applique aux infractions suivantes, propres à la nouvelle obligation :
- l’absence de moyens techniques pour envoyer et/ou recevoir des factures électroniques structurées ;
- l’absence d’émission de factures électroniques structurées, parce que votre propre système ou le système d’un tiers ne permet pas encore d’émettre une facture électronique valide.
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