Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : exigences techniques
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les opérations ayant lieu en Belgique entre assujettis à la TVA. Le récent arrêté royal (AR) publié le 8 juillet 2025 définit les exigences techniques et les sanctions.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Comme déjà communiqué précédemment, à partir du 1er janvier 2026, les entreprises seront obligées d'échanger des factures électroniques structurées via le réseau européen PEPPOL.
L'AR confirme que Peppol BIS deviendra le format standard pour la facturation électronique structurée. D'autres formats ne peuvent être utilisés que sous des conditions strictes.
De plus, l'AR modifie les règles d'arrondissement de la TVA sur les factures. L'arrondissement ne sera plus autorisé par ligne (par exemple, par produit ou service) ou par taux de TVA; seul le montant total de la TVA peut être arrondi.
En outre, l'AR prévoit de lourdes amendes pour ceux qui ne disposent pas en temps voulu des moyens techniques appropriés pour facturer par voie électronique. Ces amendes augmentent en cas de récidive : 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour une deuxième infraction et 5 000 € pour les infractions suivantes. Les sanctions existantes pour non-facturation, facturation incomplète ou irrégulière restent également applicables.
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