Exemption des droits de succession sur le logement familial au sens large

Les cohabitants de fait doivent rédiger un testament pour hériter l'un de l'autre et ne bénéficient de l'exemption qu’en Flandre après au moins trois ans de cohabitation et la gestion d'un ménage commun. L'inscription au registre de la population est acceptée comme une présomption réfragable de cohabitation, mais d'autres preuves sont également possibles, telles que des factures communes de services publics.

L'exemption va au-delà du logement. Les « dépendances normales » telles qu'un garage, un jardin ou une piscine avec pool house sont également couvertes par l'exemption. Il n'est même pas nécessaire d'avoir un revenu cadastral unique, tant que cela fait partie de la fonction résidentielle.

Dans le cas d'un immeuble à usage mixte (en partie privé, en partie professionnel), l'exemption s'applique à l'ensemble de l’immeuble si la partie professionnelle est subordonnée à la partie résidentielle ; sinon, elle ne s'applique qu'à la partie privée.