Exemption des droits de succession sur le logement familial au sens large
Lorsque votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal) décède, vous ne payez pas de droits de succession sur le logement familial en Belgique (Flandre, Bruxelles et Wallonie).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les cohabitants de fait doivent rédiger un testament pour hériter l'un de l'autre et ne bénéficient de l'exemption qu’en Flandre après au moins trois ans de cohabitation et la gestion d'un ménage commun. L'inscription au registre de la population est acceptée comme une présomption réfragable de cohabitation, mais d'autres preuves sont également possibles, telles que des factures communes de services publics.
L'exemption va au-delà du logement. Les « dépendances normales » telles qu'un garage, un jardin ou une piscine avec pool house sont également couvertes par l'exemption. Il n'est même pas nécessaire d'avoir un revenu cadastral unique, tant que cela fait partie de la fonction résidentielle.
Dans le cas d'un immeuble à usage mixte (en partie privé, en partie professionnel), l'exemption s'applique à l'ensemble de l’immeuble si la partie professionnelle est subordonnée à la partie résidentielle ; sinon, elle ne s'applique qu'à la partie privée.
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