Épargne à long terme et transfert d’hypothèque en Wallonie et à Bruxelles
En Wallonie et à Bruxelles, grâce à un transfert d’hypothèque, celui qui souhaite acheter ou construire une nouvelle maison familiale, peut obtenir un avantage fiscal auquel il n'aurait pas eu droit autrement.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En Wallonie et à Bruxelles, grâce à un transfert d’hypothèque, celui qui souhaite acheter ou construire une nouvelle maison familiale, peut obtenir un avantage fiscal auquel il n'aurait pas eu droit autrement. À Bruxelles, la souscription d’un prêt pour une nouvelle habitation ne donne plus droit à aucun avantage fiscal, car le bonus logement y a été supprimé. En Wallonie, il y a toujours le chèque habitat, mais c'est un avantage qui, dans la majorité des cas, est moins intéressant pour le contribuable. Mais si le contribuable concerné transfère son hypothèque existante sur son nouveau bien, il peut avoir droit à un autre avantage fiscal.Un transfert d’hypothèque signifie que l’inscription hypothécaire d’origine, pour la maison familiale que l’acheteur possède déjà, est transférée sur une autre propriété (p.ex. la nouvelle maison). Le nouveau prêt peut donc alors être lié à l’ancienne hypothèque.
À Bruxelles et en Wallonie, ce nouveau prêt permet alors de bénéficier de l’épargne à long terme fédérale, c'est-à-dire d’un avantage fiscal de 30 % (+ taxes communales) sur le capital remboursé, dans la limite d’une tranche maximum, et avec un montant maximum dépendant du niveau des revenus professionnels (montant le plus élevé pour l’EI 2020 : 2 350 € par an et par contribuable). Si la durée restante du crédit en cours (d’une durée initiale de 20 ans) est par exemple de 14 ans, l’avantage fiscal maximum total (non indexé) pour le contribuable et son partenaire sera donc de 2 350 € × 30 % × 2 × 14 = 19 740 € (+ additionnels communaux). Attention, cette limite inclut également les primes d’assurance-vie épargne à long terme. Tant que le crédit sera en cours, il n’y aura donc que peu ou pas de place pour réaliser des économies d’impôts grâce à une police d’assurance.
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