Enregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025
L'enregistrement des actes notariés, comme la vente d'un bien immobilier, est effectué par le notaire. Pour l'enregistrement des actes sous seing privé, tels que les baux, vous ou votre gestionnaire de dossier devez vous en charger.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
L'enregistrement peut se faire sur papier ou par voie électronique. Dans le premier cas, vous utilisez des formulaires standard que vous envoyez par courrier au service compétent. L'enregistrement électronique se fait via les plateformes du SPF Finances : MyRent ou MyRentPro pour l'enregistrement des baux, MyMinfin pour l'enregistrement d'autres actes sous seing privé.
Depuis le 10.03.2025, l'enregistrement sur papier n'est plus possible que pour les personnes physiques n'ayant pas de numéro d'entreprise (AR 31.01.2025, MB 28.02.2025). Si vous souhaitez enregistrer un acte sous seing privé pour votre société ou votre entreprise unipersonnelle, vous devez donc le faire par voie électronique, sauf en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique de la plateforme. Bien sûr, votre gestionnaire de dossier peut vous assister dans cette démarche.
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