Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
En Flandre, les droits d'enregistrement s'élevaient à 3 % jusqu'au 31 décembre 2024 et, pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2025, le taux a été ramené à 2 %. La date de l'acte notarié est déterminante à cet égard. En Flandre, vous payez toujours 12 % de droits d'enregistrement sur l'achat d'un terrain à bâtir.
En Wallonie, le taux est de 3 % pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2025 (au lieu de 12,5 %). L'abattement de 40 000 € pour les logements de moins de 350 000 € (une partie du prix d'achat est alors exonérée de droits d'enregistrement) et le taux de 6 % pour les logements modestes (logements dont le revenu cadastral non indexé est faible, à savoir égale ou inférieur à 745 €) ont certes été supprimés en Wallonie. Contrairement à la Flandre, le taux réduit s'applique également en Wallonie aux terrains à bâtir sur lesquels vous construisez votre habitation propre et unique.
Une société paie 12 % en Flandre et 12,5 % en Wallonie sur l'achat d'un immeuble, même si celui-ci est destiné à être utilisé comme habitation.
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