Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Pouvez-vous déduire les frais d’une moto dans votre société ?
Vous souhaitez effectuer certains déplacements professionnels à moto plutôt qu’en voiture ?
En Flandre, les droits d'enregistrement s'élevaient à 3 % jusqu'au 31 décembre 2024 et, pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2025, le taux a été ramené à 2 %. La date de l'acte notarié est déterminante à cet égard. En Flandre, vous payez toujours 12 % de droits d'enregistrement sur l'achat d'un terrain à bâtir.
En Wallonie, le taux est de 3 % pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2025 (au lieu de 12,5 %). L'abattement de 40 000 € pour les logements de moins de 350 000 € (une partie du prix d'achat est alors exonérée de droits d'enregistrement) et le taux de 6 % pour les logements modestes (logements dont le revenu cadastral non indexé est faible, à savoir égale ou inférieur à 745 €) ont certes été supprimés en Wallonie. Contrairement à la Flandre, le taux réduit s'applique également en Wallonie aux terrains à bâtir sur lesquels vous construisez votre habitation propre et unique.
Une société paie 12 % en Flandre et 12,5 % en Wallonie sur l'achat d'un immeuble, même si celui-ci est destiné à être utilisé comme habitation.
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