Des conditions particulières pour les dons liés aux intempéries
Le fisc vient de signaler que les dons en argent effectués pour les victimes des intempéries bénéficient d’un avantage fiscal s’ils respectent des conditions particulières.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le fisc vient de signaler que les dons en argent effectués pour les victimes des intempéries bénéficient d’un avantage fiscal s’ils respectent des conditions particulières.
Le contribuable doit donner l'argent à l’une des institutions suivantes :
- Les fonds régionaux des calamités.
- La Croix-Rouge de Belgique pour les dons qui leur sont versés directement.
- Les CPAS pour les dons reçus en soutien à la population de leur commune. Toutefois, ils peuvent transférer les fonds à des établissements ayant une finalité similaire.
- Toutes les institutions qui sont agréées en tant qu’institution
- dont l’activité vise à aider les personnes nécessiteuses et
- qui ont fait un appel de fonds pour aider les victimes des inondations.
Par contre, les dons collectés par les communes au nom de l'administration communale ne permettent pas d'obtenir l’avantage fiscal.
Les personnes soumises à l’IPP obtiennent une réduction d’impôt de 45 % pour un versement de minimum 40 euros (le pourcentage pourrait encore augmenter), tandis que les sociétés peuvent déduire le don pour un versement de minimum 40 euros et si le montant déductible ne dépasse pas 2 500 000 €.
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