Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : deux régimes coexistent
Cela fait déjà quelques années que s'applique le taux réduit de 6% de TVA à la démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction d'un logement privé dans 32 villes et communes bien déterminéés (Bruxelles, Anvers, Liège, Mons, etc.).
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Cela fait déjà quelques années que s'applique le taux réduit de 6% de TVA à la démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction d'un logement privé dans 32 villes et communes bien déterminéés (Bruxelles, Anvers, Liège, Mons, etc.). Depuis le 01.01.2021, un autre régime (temporaire) permettant de bénéficier du taux de 6% pour démolition et reconsruction est applicable sur tout le territoire belge, donc aussi pour les bâtiments situés dans ces fameuses 32 villes et communes.
Le régime existant (limité aux 32 villes et communes, et non limité dans le temps) reste d'application! Il est vrai que le régime existant n'est applicable que dans certaines villes et communes, mais le régime temporaire peut également être applicable à celles-ci, notamment pour la vente par un promoteur immobilier après démolition et reconstruction. Cela n'est pas possible dans le cadre du régime actuel.
Le régime temporaire est applicable jusqu'au 31.12.2023 et a ses propres conditions d'application (plus strictes), comme p.ex. l'exigence d'un logement propre et unique (la mise en location n'est pas autorisée, sauf à une agence immobilière sociale). Il y a en outre une condition de superficie. Ces conditions ne s'appliquent pas au régime existant.
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