Démolition et reconstruction à 6% de TVA : formulaires disponibles !
Le régime permanent permettant de bénéficier du taux réduit de 6% de TVA en cas de démolition et reconstruction est entré en vigueur le 1er juillet 2025.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% de TVA pour démolition et reconstruction, le vendeur et l’acheteur doivent introduire, par voie électronique via MyMinfin, un formulaire spécifique. Il existe quatre types de formulaires, dépendant du type d’opération dans laquelle on se trouve :
- 111_1-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (logement propre) ;
- 111_2-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location à caractère social) ;
- 111_3-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (livraison) ;
- 111_5 -01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location privée de longue durée).
Ces 4 formulaires sont à présent disponibles sur MyMinfin.be (cliquez sur « mes interactions » puis « remplir un formulaire » et recherchez le formulaire requis). Ils doivent être rentrés sur MyMinfin le plus vite possible et pour le 31 janvier 2026 au plus tard pour ce qui concerne les opérations effectuées depuis le 1er juillet 2025.
Tant que ces formulaires n’étaient pas disponibles, il était requis d’inclure une mention spécifique sur les factures, compromis et actes notariés (voir Circ. 2025/C/48, 28.07.2025).
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