Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?
Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social. L'associé démissionnaire reçoit alors une indemnité : la "part de retrait". Sauf si les statuts en disposent autrement, cette part de retrait est égal au "montant réellement libéré et non encore remboursé des actions" (art. 5:154 CSA). En outre, la part de retrait est soumises aux tests de l'actif net et de liquidité.
Il se peut que la part de retrait soit payée sous la forme d'un immeuble de la SRL. En Flandre, Vlabel a récemment considéré que cette acquisition est en principe soumise au droit de vente si le bâtiment est situé en Région flamande. Un régime similaire est applicable à Bruxelles et en Wallonie. Cette opération est alors en principe aussi soumise au droit de vente.
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