Déclarations ISoc, IPM et INR-sociétés : délai à nouveau prolongé !
Le 7 octobre 2025, l'administration fiscale a annoncé sur son site web qu'elle accordait un nouveau report pour les déclarations ISoc, IPM et INR-sociétés.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le fisc accorde à nouveau un report jusqu'au 10 octobre 2025 pour la rentrée des déclarations à l'impôt des sociétés (ISOC), à l'impôt des personnes morales (IPM) et à l’impôt des non-résidents - sociétés (INR/sociétés) dont le délai de dépôt était fixé du 30 septembre 2025 au 7 octobre 2025 (et une première fois prolongé au 8 octobre 2025).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.