Déclaration TVA trimestrielle : pour le 25 au lieu du 20!
Pour les déclarants trimestriels, depuis le 01.01.2025, le délai de dépôt de la déclaration est le 25 du mois qui suit la période de déclaration concernée. Auparavant, c'était le 20.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le délai ultime de paiement de la TVA due passe aussi du 20 au 25 du mois qui suit la période de déclaration. Cette prolongation vaut déjà pour la déclaration du dernier trimestre 2024.
Pour les déclarants mensuels, rien ne change. Ils doivent donc toujours introduire leur déclaration TVA et payer la TVA y afférente pour le 20 du mois qui suit la période de déclaration.
Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de dépôt et de paiement était reportée au premier jour ouvrable qui suit. Cette règle est supprimée et cela tant pour les déclarants mensuels que trimestriels (qui ont maintenant 5 jours de plus pour déposer leur déclaration TVA). Cela signifie que les délais sont quelque peu réduits si la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. L'administration prévoit toutefois une période de transition allant jusqu'au 1er mai 2025. Le délai ultime de dépôt et de paiement pour la déclaration du quatrième trimestre 2024 n'est donc pas le 25 janvier mais bien le 27 janvier 2025. Si vous êtes en position de crédit de TVA et en demandez la restitution, la déclaration TVA doit être déposée pour le samedi 25 janvier 2025 et la mesure transitoire ne s'applique donc pas.
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