Déclaration TVA : quid quand le jour du dépôt tombe un samedi ?
Avec l’implémentation de la chaîne TVA à partir du 1er mai 2026, des règles plus strictes s’appliquent pour le dépôt de la déclaration TVA. Bénéficiez-vous encore d’un report lorsque la date de dépôt de votre déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle tombe un week-end ou un jour férié?
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Pouvez-vous déduire les frais d’une moto dans votre société ?
Vous souhaitez effectuer certains déplacements professionnels à moto plutôt qu’en voiture ?
Les assujettis qui déposent une déclaration trimestrielle doivent introduire leur déclaration TVA et payer la TVA due au plus tard le 25e jour du mois qui suit le trimestre concerné. Pour le premier trimestre 2026, cela signifie que, en principe, la déclaration doit être déposée au plus tard le 25 avril 2026. Comme le 25 avril 2026 tombe un samedi, vous bénéficiez exceptionnellement d’un report jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à savoir le lundi 27 avril 2026. Toutefois, cette tolérance disparaît à partir du 1er mai 2026 : les déclarants trimestriels devront donc ensuite respecter strictement la date du 25.
Pour les déclarants mensuels, le régime existant est maintenu : la déclaration TVA doit être déposée et la TVA payée pour au plus tard le 20e jour du mois qui suit la période concernée. Si ce 20e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la déclaration peut encore être introduite et la TVA payée le premier jour ouvrable suivant. Ainsi, le 20 juin 2026 (déclaration mensuelle de mai 2026) tombant un samedi et, vous avez (comme déclarant mensuel) jusqu’au lundi 22 juin 2026 pour déposer votre déclaration TVA.
Le report au premier jour ouvrable suivant reste donc d’application pour les déclarants mensuels, mais plus pour les déclarants trimestriels à partir du 1er mai 2026.
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