Crédit d’impôt pour l'accroissement des fonds propres de l’entreprise individuelle pour l'année de revenus 2025
En tant qu’indépendant à titre principal ou complémentaire sans société (entreprise individuelle ou profession libérale), vous pouvez obtenir une réduction d’impôt supplémentaire si vos fonds propres (ou vos investissements financés avec ceux‑ci) ont augmenté au cours d’une année déterminée. Il s’agit d’un crédit d’impôt : une réduction directe de l’impôt que vous devez payer.
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Taux réduit ISoc: ne pas réduire proportionnellement le salaire minimum en cas d’exercice comptable abrégé
Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 20 % (au lieu de 25 %) sur les premiers 100.000 € de bénéfice. Une condition importante est qu’au moins un dirigeant d’entreprise perçoive un salaire minimum de 50.000 € (en principe à partir de l’exercice d’imposition 2026).
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Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.
L’arrêté royal qui fixe définitivement l’introduction du SCE 2.0 a été publié le 3 juin 2026. Comme annoncé précédemment, la nouvelle génération du système de caisse enregistreuse certifié sera obligatoire pour les établissements horeca à partir du 1er juillet 2026. Le SCE 2.0 est mieux adapté aux technologies actuelles et transmet les transactions quasiment en temps réel au SPF Finances, ce qui réduira les contrôles sur place.
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Notification du revenu cadastral : plus par recommandé
Vous construisez ou achetez un nouveau bâtiment, ou vous effectuez certains travaux de transformation ? Dans ce cas, l’administration fixera ou révisera le revenu cadastral (RC) du bâtiment. À partir du 1er juin 2026, cette notification ne se fera plus par lettre recommandée, mais simplement par courrier ordinaire.
Depuis l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), le crédit d’impôt a été doublé. Il s’élève désormais à 20 % (2024 : 10 %) de l’augmentation des fonds propres, avec un maximum de 7 500 € (2024 : 3 750 €).
Par “fonds propres”, on entend la différence entre la valeur comptable des investissements (en principe le prix d’acquisition diminué des amortissements) et les dettes à plus d’un an.
Il y a augmentation des fonds propres lorsque, pour une année donnée, les fonds propres sont supérieurs au montant le plus élevé des fonds propres des trois années précédentes. Si vous êtes actif depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt est calculé sur l’augmentation des fonds propres au cours de la période imposable concernée. Supposons que vos actifs s’élèvent en 2025 à 150 000 € et vos dettes à long terme à 100 000 €, l’augmentation de vos fonds propres est alors de 50 000 €. Ce montant est comparé à l’augmentation des fonds propres des trois années précédentes, par exemple 20 000 € en 2022, 25 000 € en 2023 et 10 000 € en 2024. En 2023, vous aviez la plus forte augmentation, à savoir 25 000 € ; le crédit d’impôt de 20 % sera donc appliqué à 25 000 € (50 000 € – 25 000 €).
Si vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt pour 2025, vous devez joindre à votre déclaration fiscale, qui est introduite cette année, le relevée 276 J (formulaire reprenant le calcul du crédit d’impôt auquel vous avez droit) ainsi qu’une attestation de la caisse d’assurances sociales, afin de démontrer que vous avez payé vos cotisations sociales pour 2025.
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