Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux !
L'ordonnance relative à la modernisation des droits de succession en Région bruxelloise a été adoptée le 30.06.2023.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Cette ordonnance prévoit deux mesures en Région bruxelloise en matière de droits de succession.
Dès le 1er janvier 2024, le testateur (celui qui rédige le testament) pourra léguer 15000€ à un ou plusieurs proches à un taux fixe de 3% de droits de succession (au lieu des taux progressifs). Plusieurs personnes pourront être désignées, mais l'avantage fiscal est limité à 15000€ au total.
La deuxième mesure est l'assimilation, en matière de droits de succession, des cohabitants de fait aux aux personnes mariées et aux cohabitants légaux. Cette mesure permet aux cohabitants de fait d'hériter aux mêmes taux favorables en ligne directe que les couples mariés ou cohabitants légaux. La condition est que les partenaires doivent avoir cohabité effectivement pendant au moins un an sans interruption. En outre, les cohabitants peuvent également bénéficier d'une exonération des droits de succession sur le logement familial (pour la totalité de sa valeur). Cette exonération exige une cohabitation minimale de trois ans.
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