Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux !
L'ordonnance relative à la modernisation des droits de succession en Région bruxelloise a été adoptée le 30.06.2023.
-
Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
-
156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Cette ordonnance prévoit deux mesures en Région bruxelloise en matière de droits de succession.
Dès le 1er janvier 2024, le testateur (celui qui rédige le testament) pourra léguer 15000€ à un ou plusieurs proches à un taux fixe de 3% de droits de succession (au lieu des taux progressifs). Plusieurs personnes pourront être désignées, mais l'avantage fiscal est limité à 15000€ au total.
La deuxième mesure est l'assimilation, en matière de droits de succession, des cohabitants de fait aux aux personnes mariées et aux cohabitants légaux. Cette mesure permet aux cohabitants de fait d'hériter aux mêmes taux favorables en ligne directe que les couples mariés ou cohabitants légaux. La condition est que les partenaires doivent avoir cohabité effectivement pendant au moins un an sans interruption. En outre, les cohabitants peuvent également bénéficier d'une exonération des droits de succession sur le logement familial (pour la totalité de sa valeur). Cette exonération exige une cohabitation minimale de trois ans.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.