Assurance hospitalisation aux frais de votre société : pas d'ATN
Vous pouvez envisager de faire payer votre assurance hospitalisation par votre société.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Vous n'êtes alors pas imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN) à condition que votre police n'ait pas pour objectif de compenser une perte de revenu (comme dans le cas d'un revenu garanti). Pour votre société, les primes ne sont pas fiscalement déductibles.
Même si vous faites souscrire votre partenaire (et vos enfants) à votre assurance hospitalisation, cela ne fait pas obstacle à cette exonération d'impôt En effet, la loi prévoit que l'assurance hospitalisation peut également couvrir les frais médicaux de tous les membres de votre famille vivant sous votre toit.
De même, lorsque une assurance souscrite par votre société couvre les soins dentaires ou ambulatoires, les primes (et les versements) sont également exemptées, mais pas en tant qu'ATN, mais comme un avantage social (art. 38, 11° du CIR 92 ; circ. n° 42/2010, n°22, 20.05.2010). Il est cependant requis qu'il s'agisse d'une assurance collective souscrite pour tous les dirigeants et tous les travailleurs, et non d'une assurance souscrite individuellement. En d'autres termes, si vous êtes seul dans votre société, nous ne pouvons pas parler d'une assurance collective.
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