Assurance hospitalisation aux frais de votre société : pas d'ATN
Vous pouvez envisager de faire payer votre assurance hospitalisation par votre société.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Vous n'êtes alors pas imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN) à condition que votre police n'ait pas pour objectif de compenser une perte de revenu (comme dans le cas d'un revenu garanti). Pour votre société, les primes ne sont pas fiscalement déductibles.
Même si vous faites souscrire votre partenaire (et vos enfants) à votre assurance hospitalisation, cela ne fait pas obstacle à cette exonération d'impôt En effet, la loi prévoit que l'assurance hospitalisation peut également couvrir les frais médicaux de tous les membres de votre famille vivant sous votre toit.
De même, lorsque une assurance souscrite par votre société couvre les soins dentaires ou ambulatoires, les primes (et les versements) sont également exemptées, mais pas en tant qu'ATN, mais comme un avantage social (art. 38, 11° du CIR 92 ; circ. n° 42/2010, n°22, 20.05.2010). Il est cependant requis qu'il s'agisse d'une assurance collective souscrite pour tous les dirigeants et tous les travailleurs, et non d'une assurance souscrite individuellement. En d'autres termes, si vous êtes seul dans votre société, nous ne pouvons pas parler d'une assurance collective.
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