Assujetti mixte : quand la déduction selon l'affectation réelle est-elle obligatoire?
Vous êtes un assujetti mixte lorsque vous effectuez tant des prestations avec TVA et qui ouvrent droit à déduction que des prestations exemptées de TVA (art. 44 CTVA) et qui n'ouvrent pas droit à déduction. En tant qu'assujetti mixte, vous facturez donc de la TVA sur une partie de votre chiffre d'affaires.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Un boucher (assujetti) qui donne p.ex. en location un ou plusieurs appartements est considéré comme un assujetti mixte. La location immobilière est en principe exemptée de TVA.
La déduction de la TVA d'un assujetti mixte est déterminée sur la base du prorata général ou de la méthode de l'affectation réelle. Toutefois, si outre votre activité assujettie, vous donnez en location un ou plusieurs appartements, vous ne pouvez pas choisir la méthode de déduction! Votre activité assujettie à la TVA peut facilement être distinguée de vos revenus locatifs (AR TVA n°3, art. 18ter). Vous êtes dès lors tenu d'appliquer la méthode de l'affectation réelle (QP n°1431, Vermeersch, 06.04.2023).
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