Assujetti mixte : quand la déduction selon l'affectation réelle est-elle obligatoire?
Vous êtes un assujetti mixte lorsque vous effectuez tant des prestations avec TVA et qui ouvrent droit à déduction que des prestations exemptées de TVA (art. 44 CTVA) et qui n'ouvrent pas droit à déduction. En tant qu'assujetti mixte, vous facturez donc de la TVA sur une partie de votre chiffre d'affaires.
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Épargne-pension : pourquoi verser davantage rapporte parfois moins
Les personnes qui versent plus de 1 050 € dans le cadre de l''épargne-pension en 2025 pourraient bénéficier d'un avantage fiscal moins important à l'IPP. Un versement plus élevé n'entraine ainsi pas automatiquement un avantage fiscal plus important.
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Au restaurant avec votre personnel pour la Saint-Nicolas ou Noël
En tant qu'employeur, vous pouvez offrir chaque année à vos employés un repas au restaurant pour la Saint-Nicolas, Noël ou le Nouvel An. D'un point de vue fiscal, ce type de repas est considéré comme une fête du personnel.
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Vérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes !
En octobre, vous recevrez de votre caisse d'assurances sociales un décompte des cotisations sociales provisoires pour le quatrième trimestre 2025. Vous pouvez vérifier si ce montant correspond toujours à vos revenus réels.
Un boucher (assujetti) qui donne p.ex. en location un ou plusieurs appartements est considéré comme un assujetti mixte. La location immobilière est en principe exemptée de TVA.
La déduction de la TVA d'un assujetti mixte est déterminée sur la base du prorata général ou de la méthode de l'affectation réelle. Toutefois, si outre votre activité assujettie, vous donnez en location un ou plusieurs appartements, vous ne pouvez pas choisir la méthode de déduction! Votre activité assujettie à la TVA peut facilement être distinguée de vos revenus locatifs (AR TVA n°3, art. 18ter). Vous êtes dès lors tenu d'appliquer la méthode de l'affectation réelle (QP n°1431, Vermeersch, 06.04.2023).
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