Assouplissement rétroactif des conditions relatives à l'indemnité journalière à l'étranger
Dans une circulaire récente relative à l'indemnité journalière à l'étranger (Circ. 2025/C/70, 27.10.2025), les règles relatives à la durée du déplacement professionnel et au traitement des jours de départ et de retour ont été modifiées. Ces modifications s'appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Lorsque vous vous rendez à l'étranger pour votre travail, votre employeur ou votre société peut vous octroyer une indemnité journalière exonérée d'impôt et de cotisations sociales. De plus, cette indemnité est entièrement déductible fiscalement pour l'employeur/la société, sans qu'il ne soit nécessaire de présenter des pièces justificatives. Le montant de cette indemnité dépend du pays de destination et de la durée de votre séjour. Vous trouverez la liste complète des indemnités journalières dans l'annexe 1 de la circulaire 2025/C/70.
Cette indemnité forfaitaire sert à couvrir vos petites dépenses, telles que les repas, les boissons et les transports locaux. Les frais de logement (frais d'hébergement et petit-déjeuner) en sont exclus et peuvent être remboursés séparément à l'employé ou au dirigeant. Si les frais de logement remboursés séparément, par exemple la facture d'hôtel, comprennent également d'autres repas que le petit-déjeuner ou des petites dépenses, l'indemnité journalière forfaitaire à l'étranger est réduite proportionnellement de 35 % pour un déjeuner, de 45 % pour un dîner et de 20 % pour les petites dépenses.
Jusqu'à fin 2024, l'absence devait durer au moins dix heures pour que cette indemnité journalière forfaitaire puisse être accordée et, pour les jours de départ et de retour, seule une demi-indemnité journalière pouvait être accordée.
À partir de 2025, la durée minimale de dix heures sera supprimée et l'indemnité journalière forfaitaire pour les jours de départ et de retour ne sera plus réduite de moitié.
Les réductions en pourcentage (35 % pour un déjeuner, 45 % pour un dîner et 20 % pour les petites dépenses) doivent désormais également être appliquées aux jours de départ et de retour si certaines dépenses (telles que les repas ou les petites dépenses) sont incluses dans les frais de logement remboursés séparément. Aucune réduction n'est nécessaire pour le petit-déjeuner. Concrètement, cela signifie que lorsque, par exemple, le dîner est compris dans le prix de l'hôtel, le forfait doit être réduit de 45 %, y compris pour les jours de départ et de retour.
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