Accord de gouvernement fédéral : rémunération minimale taux réduit ISoc de 45 000€ à 50 000€
Une société est exclue du taux réduit de l'impôt des sociétés si elle n'accorde pas à au moins un dirigeant un salaire d'au moins 45000€ ou si son bénéfice imposable est inférieur à 45000€, un salaire égal à ce bénéfice.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Pouvez-vous déduire les frais d’une moto dans votre société ?
Vous souhaitez effectuer certains déplacements professionnels à moto plutôt qu’en voiture ?
Dans l'accord de gouvernement De Wever, des changements sont prévus quant à cette condition de rémunération minimum.
Le montant de 45000€ serait porté à 50000€ et indexé chaque année. En outre, pour la condition de rémunération minimum, seul le salaire brut serait pris en compte, composé de maximum 20% d'ATN. Un salaire brut total de 50000€ serait donc pris en compte s'il y a pour maximum 10000€ d'ATN.
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