Accord de gouvernement fédéral : rémunération minimale taux réduit ISoc de 45 000€ à 50 000€
Une société est exclue du taux réduit de l'impôt des sociétés si elle n'accorde pas à au moins un dirigeant un salaire d'au moins 45000€ ou si son bénéfice imposable est inférieur à 45000€, un salaire égal à ce bénéfice.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Dans l'accord de gouvernement De Wever, des changements sont prévus quant à cette condition de rémunération minimum.
Le montant de 45000€ serait porté à 50000€ et indexé chaque année. En outre, pour la condition de rémunération minimum, seul le salaire brut serait pris en compte, composé de maximum 20% d'ATN. Un salaire brut total de 50000€ serait donc pris en compte s'il y a pour maximum 10000€ d'ATN.
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