Accord de gouvernement fédéral : régime fiscal plus favorable pour les hybrides
Pour la déduction des frais de voitures, les hybrides sont assimiliées à des voitures à carburant fossile.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Sous le régime actuel, pour les voitures hybrides achetées, louées ou prises en leasing depuis le 1er juillet 2023, le pourcentage déductible est calculé avec la "formule des grammes", mais de toute façon limité à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% à partir de 2028.
Selon le nouvel accord de gouvernement fédéral, pour les hybrides, le pourcentage maximal de déduction de 75% serait maintenu jusqu'à fin 2027 et pour les hybrides avec une émission maximale de 50 g/km dont le pourcentage de déduction selon la formule grammes est supérieur à 75%, ce pourcentage plus élevé pourrait même être appliqué jusqu'à fin 2027. En 2028, le pourcentage maximal déductible diminuerait alors à 65% et à 57,5% en 2029. Bien sûr, cet ajustement doit encore être transposé en législation.
Nous pouvons présenter cela schématiquement comme suit (pour les hybrides achetés depuis le 01.07.2023) :
| Année | Régime actuel | Nouvel accord de gouvernement |
| 2025 | Max. 75% | Max. 75% sauf émission de max. 50g |
| 2026 | Max. 50% (1) | Max. 75% sauf émission de max. 50g |
| 2027 | Max. 25% (1) | Max. 75% sauf émission de max. 50g |
| 2028 | 0% | Max. 75% si achetée en 2028, max. 65% toute la durée de vie |
| 2029 | 0% | Max. 75% si achetée en 2029, max. 57,5% toute la durée de vie |
(1) Pas de déduction pour les voitures achetées à partir du 01.01.2026
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