Accord de gouvernement fédéral : régime fiscal plus favorable pour les hybrides
Pour la déduction des frais de voitures, les hybrides sont assimiliées à des voitures à carburant fossile.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Sous le régime actuel, pour les voitures hybrides achetées, louées ou prises en leasing depuis le 1er juillet 2023, le pourcentage déductible est calculé avec la "formule des grammes", mais de toute façon limité à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% à partir de 2028.
Selon le nouvel accord de gouvernement fédéral, pour les hybrides, le pourcentage maximal de déduction de 75% serait maintenu jusqu'à fin 2027 et pour les hybrides avec une émission maximale de 50 g/km dont le pourcentage de déduction selon la formule grammes est supérieur à 75%, ce pourcentage plus élevé pourrait même être appliqué jusqu'à fin 2027. En 2028, le pourcentage maximal déductible diminuerait alors à 65% et à 57,5% en 2029. Bien sûr, cet ajustement doit encore être transposé en législation.
Nous pouvons présenter cela schématiquement comme suit (pour les hybrides achetés depuis le 01.07.2023) :
| Année | Régime actuel | Nouvel accord de gouvernement |
| 2025 | Max. 75% | Max. 75% sauf émission de max. 50g |
| 2026 | Max. 50% (1) | Max. 75% sauf émission de max. 50g |
| 2027 | Max. 25% (1) | Max. 75% sauf émission de max. 50g |
| 2028 | 0% | Max. 75% si achetée en 2028, max. 65% toute la durée de vie |
| 2029 | 0% | Max. 75% si achetée en 2029, max. 57,5% toute la durée de vie |
(1) Pas de déduction pour les voitures achetées à partir du 01.01.2026
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