Accord de gouvernement fédéral : installation de pompes à chaleur pour les nouveaux logements à 6% de TVA au programme
Si vous faites installer une pompe à chaleur par un entrepreneur dans un logement utilisé principalement à des fins privées qui a au moins 10 ans, vous payez d'office 6% de TVA.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Pour les logements de moins de 10 ans, c'est donc en principe une TVA de 21% mais jusqu'il y a peu, une exception était prévue rendant possible temporairement l'application du taux de 6% au lieu de celui de 21%. Ce régime a pris fin le 31 décembre 2024.
L'accord de gouvernement fédéral prévoit que la livraison avec installation d'une pompe à chaleur pour les 5 prochaines années passerait de 21% à 6% de TVA. Ce qui représente une économie de 15% de TVA. Considérez qu'une pompe à chaleur et son installation peuvent facilement vous coûter 10 000 à 12 000 euros. Cette disposition de l'accord de gouvernement doit encore être convertie en une loi avant d'entrer en vigueur.
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