À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
À partir du 1er mai 2026, vous devrez utiliser le nouveau numéro de compte du SPF Finances pour le paiement de la TVA due : BE41 6792 0036 4210. Adaptez donc vos ordres de paiement en conséquence, si ce n’est pas déjà fait. La communication structurée, basée sur votre numéro d’entreprise, reste inchangée.
Si vous disposez de montants sur votre compte-provisions, le SPF Finances les utilisera d’abord pour le paiement de la TVA due. Vous devrez payer le solde sur le nouveau numéro de compte. Vous pouvez consulter le solde de votre compte-provisions et les déclarations à payer sur MyMinfin.
Si vous versez néanmoins sur l’ancien numéro de compte, ces paiements seront automatiquement transférés vers le nouveau numéro de compte jusqu’au 31 décembre 2026.
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